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Versement de dossiers de contentieux d'urbanisme (1966-2005)

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Présentation du fonds

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  • Présentation du producteur

    Devient : DAU-Publicité, enseignes - DAU Droit des sols, publicités, enseignes (en juillet 2007)

  • Producteurs :
    Cellule juridique de la direction architecture foncier urbanisme (DAFU)
  • Modalités d'accès

    Publiable sur internet

  • Statut juridique
    Archives publiques


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